Trottinettes électriques : une assurance responsabilité civile est … – Actualités service-public.fr

Itrott
Réparation trottinette électrique

Javascript est desactivé dans votre navigateur.

République
Française

Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.
Partager la page
Lien copié
Vous serez alerté(e) par email dès qu’un article sera publié par la rédaction sur : Transport et mobilité (sécurité routière, voyage en train ou en avion)
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Choisissez vos sujets d’actualité préférés dans Mes alertes.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu’un article sera publié par la rédaction sur : Transport et mobilité (sécurité routière, voyage en train ou en avion)
Circulation et mobilité
Publié le 06 octobre 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Si vous possédez une trottinette électrique, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile spécifique, pour les dommages que vous pourriez causer en circulant avec ce véhicule. Une assurance personnelle peut également être utile pour les dommages dont vous pourriez être victime. Vous pouvez aussi avoir intérêt à assurer votre trottinette, en fonction de sa valeur.
Si vous faites partie des utilisateurs de trottinettes électriques, de plus en plus nombreux, ou si vous envisagez d’en achetez une, sachez que vous devez souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que vous pourriez causer en cas d’accident de votre fait lors de vos déplacements avec cet « engin personnel de déplacement motorisé », selon sa dénomination dans le code de la route.
Un décret daté du 23 octobre 2019 a défini les caractéristiques de la trottinette électrique, la faisant entrer dans la vaste catégorie des « véhicules terrestres à moteur », lesquels doivent être couverts par une assurance garantissant la responsabilité civile du conducteur (article L211-1 du code des assurances).
Le conducteur d’une trottinette non assurée est passible d’une amende qui peut atteindre 3 750 €. En cas d’accident, les dommages éventuellement causés à un tiers seront tout d’abord pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires, qui se retournera ensuite contre le conducteur.
Contrairement à une idée encore trop répandue, l’assurance multirisque de votre habitation ne couvre pas l’usage d’une trottinette électrique, qui doit être garanti par un contrat spécifique, comme une voiture ou une moto, pour répondre des dommages causés aux tiers. Vous devez être en mesure de prouver que vous avez souscrit cette assurance, et avoir avec vous son certificat qui doit aussi être visible sur votre trottinette (vignette verte).
En complément de cette assurance responsabilité civile obligatoire, vous pouvez aussi souscrire une garantie personnelle du conducteur ou une garantie individuelle accident, selon la terminologie des assurances. Elle couvrira les dommages que vous pourriez subir seul (les chutes sans autre véhicule impliqué sont nombreuses à trottinette), au-delà des frais médicaux remboursés par l’Assurance maladie.
Un contrat de garantie des accidents de la vie peut couvrir ce risque, si c’est précisé dans ses clauses.
En fonction de la valeur de votre trottinette, qui dépend de son prix d’achat et de son ancienneté, vous pouvez aussi souscrire une garantie contre divers risques matériels : accident, dégradation, vol (ce risque pouvant éventuellement être couvert par l’assurance habitation).
  À savoir : les caractéristiques d’une trottinette électrique sont définies dans le code de la route (article 311-1, alinéa 6.15).
  À noter : lorsque vous empruntez une trottinette en libre-service ou que vous en louez une, vérifiez bien que l’assurance responsabilité civile est comprise avec la location du matériel.
Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Article R311-1 du code de la route, relatif à la définition des différents types de véhicules

Articles L324-1 à L324-2 du code de la route, relatifs à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur

Article R233-3 du code des assurances, relatif à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et de l'apposition de celle-ci sur un véhicule terrestre à moteur

Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard
Forfait mobilités durables dans le secteur privé : relèvement des plafonds d’exonération
Trottinettes électriques et EDPM : la réglementation en vigueur 
Ministère chargé de l'environnement
L'assurance des trottinettes électrique – Fiche pratique J 347 
Institut national de la consommation (INC)
Vous circulez avec un « engin de déplacement personnel » : les règles à connaître 
Institut national de la consommation (INC)
Toutes les échéances
Abonnement hebdomadaire gratuit
République
Française
Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0
Quelle est votre expérience du site service-public.fr ?
Aidez-nous à concevoir un site adapté à vos besoins en répondant à notre questionnaire.

source

Nous vous proposons de l'information

Xtremwebsite réalisation de site web avec ou sans engagement.

 

Articles récents

Suivez-nous

Vous voulez plus d'infos

Indiquer votre email 

Tout d’abord la page est mise en ligne à des fins d’information du public et en vue d’informer les clients. Par ailleurs elle est régulièrement mise à jour, dans la mesure du possible.
Néanmoins en raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. Nous vous invitons toutefois à nous interroger pour toute question ou problème concernant le thème évoqué au 07 81 19 33 22. Cependant en aucun cas Xtremwebsite ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.  xtremwebsite cout site internet création site internet  site internet pour avocat  création site vitrine {service} à {ville(Ville)}< /span>