Questions de droit. Accident entre une trottinette électrique et un piéton : qui est responsable ? – Est Républicain

Itrott
Réparation trottinette électrique

Pour soutenir votre journalisme local, abonnez-vous !
Pourquoi voyez-vous ce message ?
Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies, vous pouvez à tout moment modifier votre choix, ici.
Le contenu de ce site est le fruit du travail de journalistes qui vous apportent chaque jour une information locale de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement.
Déjà abonné ?
Nancy
lun. 14/11/2022
Si vous voyez ce champ, ne le remplissez pas
L’Est Républicain, en tant que responsable de traitement, recueille dans ce formulaire des informations qui sont enregistrées dans un fichier informatisé par son Service Relations Clients, la finalité étant d’assurer la création et la gestion de votre compte, ainsi que des abonnements et autres services souscrits. Si vous y avez consenti, ces données peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par L’Est Républicain, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux. Vous pouvez exercer en permanence vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer votre consentement et/ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel en contactant lerabonnement@estrepublicain.fr ou consulter les liens suivants : Protection des données, CGU du site et Contact. Le Délégué à la Protection des Données personnelles (dpo@ebra.fr) est en copie de toute demande relative à vos informations personnelles.
L’édition du soir en numérique dès 21h30 Le journal en numérique dès 5h Accédez à tous les contenus en illimité
Nancy
lun. 14/11/2022
Retrouvez tous nos contenus et notre journal en numérique
Téléchargez gratuitement l’app
En voiture ou à moto, en cas d’accident avec un piéton ou un cycliste, le conducteur du véhicule à moteur sera quasi systématiquement déclaré responsable. Mais que se passe-t-il en cas d’accident entre un vélo et un piéton ?
Illustration Adobe stock
Qui sera responsable si l’accident implique deux cyclistes ou un cycliste et une trottinette ? Nous avons posé ces questions à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat du droit automobile.

“Si vous renversez un cycliste, un piéton ou un utilisateur de trottinette, monoroue ou autre gyropode, et que vous êtes au volant de votre voiture, attention. il faut comprendre une chose : il y a une présomption de responsabilité du conducteur de la voiture” prévient Maître Le Dall. Cela signifie que dans la grande majorité des cas, l’automobiliste sera tenu comme responsable de l’accident et devra en assumer les conséquences.
“Cette responsabilité pourra être accentuée par d’éventuelles circonstances aggravantes de la part de l’auteur des faits. La conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants, pourra par exemple aggraver le cas du conducteur.”
Photo by alisa anton on Unsplash
“Dans cette situation, tout change évidemment. Le vélo n’est pas un engin motorisé. Nous ne sommes plus sous le coup de la loi Badinter, qui applique un mécanisme très protecteur pour les piétons. Le cycliste est au même niveau de vulnérabilité que le piéton. En cas d’accident entre ces deux usagers de la route, la responsabilité va se décider devant les tribunaux, au cas par cas. On va analyser les circonstances de l’accident. Est-ce que le piéton a traversé alors que le petit bonhomme était rouge ? Le cycliste était-il au téléphone au moment du choc ? L’idée est de comprendre qui est responsable de l’accident.” précise Maître Le Dall.
“À noter que si le cycliste enfourche un vélo à assistance électrique, les règles sont les mêmes. Il est toujours considéré comme cycliste, et n’a d’ailleurs pas d’obligation d’assurer son vélo”.
Me Jean-Baptiste Le Dall. Photo Amélie Marzouk
“Contrairement au vélo, la trottinette et tous les engins considérés comme des EDPM (Engin de déplacement personnel motorisé, comme les gyropodes, etc) sont considérés comme des véhicules terrestres à moteurs. On se retrouve dans la même situation que si vous vous déplaciez au guidon d’une moto. Le piéton aura tous les droits, et pourra bénéficier de la présomption de responsabilité du conducteur de véhicule à moteur. Contrairement au vélo, la trottinette électrique doit d’ailleurs obligatoirement être assurée” rappelle Maître Le Dall.

“Si deux trottinettes ont un accident, nous sommes dans la même situation que quand deux motos ou deux autos se rentrent dedans. Nous avons ici deux véhicules à moteurs. On peut leur reprocher les éventuelles fautes de conduite commises. Un exemple qui arrive très souvent, quand les trottinettes suivent les vélos : sur les axes à moins de 30 km/h, les cyclistes ont le droit de prendre les sens interdits. Mais c’est interdit aux utilisateurs de trottinettes. Si une trottinette à contre-sens percute une autre trottinette, on pourra certainement lui imputer la responsabilité de l’accident.” ajoute Maître Le Dall.

source

Nous vous proposons de l'information

Xtremwebsite réalisation de site web avec ou sans engagement.

 

Articles récents

Suivez-nous

Vous voulez plus d'infos

Indiquer votre email 

Tout d’abord la page est mise en ligne à des fins d’information du public et en vue d’informer les clients. Par ailleurs elle est régulièrement mise à jour, dans la mesure du possible.
Néanmoins en raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. Nous vous invitons toutefois à nous interroger pour toute question ou problème concernant le thème évoqué au 07 81 19 33 22. Cependant en aucun cas Xtremwebsite ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.  xtremwebsite cout site internet création site internet  site internet pour avocat  création site vitrine {service} à {ville(Ville)}< /span>